Lutte contre les violences : les mutilations sexuelles féminines

www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr | Publié le 10 août 2007

Deux millions de fillettes sont victimes, chaque année dans le monde, de mutilations sexuelles, parmi lesquelles l’excision est la plus fréquente.
Ces pratiques, que l’on retrouve surtout en Afrique, concernent aussi certaines des populations immigrées vivant en France. En plus des risques d’infection dues à des opérations réalisées dans des conditions d’hygiène des plus précaires, ces pratiques sont interdites, aussi bien en France qu’au niveau international. Elles peuvent actuellement être sanctionnées en France par des peines allant jusqu’à vingt ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Une plaquette d’information explique les conséquences de ces mutilations et comment la loi les punit.

Une fiche qui résume les principales dispositions de la loi en matière de lutte contre les mutilations sexuelles en France

Les mutilations sexuelles féminines

En Afrique surtout, mais aussi parmi les populations immigrées en France, deux millions de fillettes sont, chaque année, victimes de pratiques aux conséquences sanitaires et sociales très lourdes, les mutilations sexuelles.

La mutilation sexuelle féminine la plus fréquemment pratiquée est l’excision, c’est-à-dire l’ablation totale ou partielle du clitoris, parfois accompagnée de la mutilation des petites lèvres. Certaines populations pratiquent l’infibulation : en sus de l’intervention précédente, les grandes lèvres sont mutilées, puis rapprochées et cousues.

Les complications médicales sont multiples. Outre la douleur qu’occasionne la mutilation et les risques d’hémorragie pouvant entraîner la mort, l’excision et l’infibulation, pratiquées dans des conditions d’hygiène souvent précaires, sont à l’origine d’infections multiples, vulvaires, urinaires et gynécologiques, ces dernières pouvant entraîner une stérilité. La diffusion des infections peut s’étendre et générer des septicémies qui, sans traitement adéquat, peuvent évoluer vers la mort. On peut également évoquer le tétanos et le SIDA.

Ce sont le plus souvent des femmes âgées qui pratiquent les mutilations sexuelles féminines. Elles n’ont d’autre savoir que celui transmis par leurs mères et utilisent pour l’intervention des instruments aussi divers que des couteaux, des lames de rasoir, des morceaux de verre… Pour favoriser la cicatrisation, elles appliquent sur la blessure des compositions à base d’herbes, de terre, de cendre, de bouse de vache etc (…).

Données chiffrées relatives à la population féminine victime de mutilations sexuelles

Dans les pays occidentaux, les parents se cotisaient pour faire venir d’Afrique l’exciseuse. En France, les poursuites engagées à l’encontre des exciseuses ont rendu l’intervention plus onéreuse et les fillettes sont de plus en plus souvent mutilées en Afrique, à l’occasion d’un séjour de vacances.

Les mutilations génitales féminines existent au moins dans 25 pays d’Afrique (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Mali, Sénégal…) et en Indonésie, en Malaisie et au Yémen.. Dans ces pays, toutes les ethnies ne pratiquent pas les mutilations génitales féminines et dans une ethnie donnée, il y a aussi des variations. De plus, aucune religion n’impose les mutilations sexuelles féminines. Il s’agit d’une très ancienne pratique coutumière qui ne correspond aux préceptes d’aucune religion.

On peut toutefois estimer qu’il y a plus de cent vingt millions de femmes et de fillettes victimes de ces pratiques pour le seul continent africain, ce qui correspond à environ un tiers de la population féminine de l’Afrique. On retrouve également les mutilations génitales féminines dans les pays occidentaux chez les femmes et fillettes immigrées des sociétés concernées.

En s’en tenant aux décomptes des titres de séjour en cours de validité par nationalité (ministère de l’Intérieur 1989), on peut estimer qu’il y a au moins 20 000 femmes et 10 000 fillettes mutilées ou menacées résidant sur le territoire français. Il est probable que le nombre de fillettes concernées est bien supérieur.

Le traitement judiciaire français des situations de mutilations sexuelles féminines

Depuis 1979, il y a eu en France plus de vingt procès, à l’encontre de parents dont les enfants sont morts sur le territoire français à la suite d’excisions, mais aussi à l’encontre d’exciseuses. Les « affaires d’excision » ont été jugées en correctionnelle jusqu’en 1983 où la cour de cassation a établi que l’ablation du clitoris était bien une mutilation au sens du code pénal français, à l’occasion du jugement d’une femme française ayant mutilé sa fille. Il s’agissait d’une affaire de mauvais traitement ne relevant pas d’un contexte traditionnel.

Dans les affaires « d’excision traditionnelle » traitées par la justice française, les peines de prison prononcées ont été assorties de sursis jusqu’en 1991 pour les exciseuses et jusqu’en 1993 pour les parents.

Les mutilations sexuelles féminines : dispositions législatives (partie législative du Code pénal)

Il n’existe pas en droit français de qualification juridique spécifique pour les faits d’excision ou plus largement de mutilation sexuelle. Ces pratiques peuvent actuellement être poursuivies et sanctionnées en matière criminelle au titre soit :

  • de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, infraction punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article 222-9 du code pénal), et de 15 ans de réclusion criminelle lorsque ces violences sont commises à l’encontre de mineurs de quinze ans (article 222-10 du code pénal) ;
  • de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, infraction punie de 15 ans de réclusion criminelle (article 222-7 du code pénal), et réprimée à hauteur de 20 ans de réclusion criminelle (article 222-8 du code pénal) lorsqu’elle concerne des mineurs de quinze ans.

Une action en justice peut également être engagée au titre de violences ayant entraîné une interruption temporaire de travail supérieure à huit jours, conformément à l’article 222-12 du code pénal qui prévoit une sanction de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise contre un mineur de moins de 15 ans.

Les modifications qui suivent, introduites par la loi, ont précisément vocation à rendre plus effective la répression de ces pratiques sans que soit instaurée pour autant de qualification juridique spécifique.

L’allongement du délai de prescription, en matière d’action publique

Comme c’est déjà le cas pour l’inceste, le délai de prescription en matière d’action publique, article 7 du code de procédure pénale s’agissant des crimes et article 8 concernant les délits, a été porté à 20 ans à compter de la majorité de la victime pour :

  • les crimes de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente commis sur mineurs (article 222-10 du code pénal) ;
  • les délits de violences ayant entraîné une interruption temporaire de travail supérieure à 8 jours, commis sur mineurs (222-12 du code pénal).

Le renforcement de la répression des mutilations sexuelles commises à l’étranger

Le nouvel article 222-16-2, inséré dans le code pénal, a pour objectif d’étendre l’application de la loi française, sanctionnant ces pratiques, aux mineurs de nationalité étrangère résidant habituellement en France et qui sont victimes à l’étranger d’actes de mutilations sexuelles.

Très précisément, l’article 222-16-2 prévoit que « dans les cas où les crimes et les délits prévus par les articles 222-8, 222-10 ou 222-12 » – soit respectivement des violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une interruption temporaire de travail supérieure à 8 jours (ce qui correspond aux qualifications pouvant être retenues pour sanctionner les cas de mutilations sexuelles) – « sont commis à l’étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l’article 113-7 » de ce même code, qui exige normalement que la victime ait la nationalité française.

Les dispositions générales, visées à l’article 113-8 du code pénal qui prévoit que, préalablement à l’engagement de toute poursuite d’un délit commis à l’étranger, une plainte, soit de la victime, soit de ses ayants droit, ou une dénonciation de l’Etat étranger est nécessaire, ne sont pas applicables pour l’infraction prévue par l’article 222-12 de ce même code, à savoir les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

La possibilité de lever le secret professionnel en cas de mutilations sexuelles

Le code pénal prévoyait déjà, par dérogation à l’article 226-13, la levée du secret professionnel, notamment du secret médical, en cas d’atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à toute personne n’étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique (point 1 de l’article 226-14 du même code). C’est dans un souci de clarification, afin de lever toute ambiguïté possible quant à la définition des termes, et de favoriser la dénonciation des cas de mutilations sexuelles, qu’il a été décidé de les viser expressément dans l’article 226-14 du code pénal.

Les textes de référence internationaux

La Convention internationale sur les droits de l’enfant est entrée en vigueur le 6 septembre 1990. Elle dispose dans son article 24 que : « Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants ». Cette convention a été ratifiée par la France et par de nombreux pays africains, comme le Bénin ou le Mali.

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est entrée en vigueur le 13 janvier 1984. Elle dispose dans son article 2 que : « Les Etats parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées, y compris les dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes. »

La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples est entrée en vigueur le 21 octobre 1986. Elle dispose dans son article 4 que : « La personne humaine est inviolable. Tout être humain est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne. Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit ». Plus de cinquante Etats africains ont adhéré à cette charte.

La Charte Africaine des droits et du bien être de l’enfant. Elle dispose, dans son article 21.1, que :  » Les Etats parties à la présente Charte prennent toutes les mesures appropriées pour abolir les coutumes et les pratiques négatives, culturelles et sociales qui sont au détriment du bien-être, de la dignité, de la croissance et du développement de l’enfant, en particulier :

  1. a) les coutumes et pratiques préjudiciables à la santé, voire à la vie de l’enfant ;
  • b) les coutumes et pratiques qui constituent une discrimination à l’égard de certains enfants, pour des raisons de sexe ou autres raisons. « 

Les associations partenaires du Service des droits des femmes et de l’égalité

Sur ce sujet, le service des droits des femmes et de l’égalité a établi un partenariat avec deux associations principales : le Groupe femmes pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles et autres pratiques affectant la santé des femmes et des enfants (GAMS) et la Commission pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles (CAMS).

Le Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles et autres pratiques affectant la santé des femmes et des enfants (GAMS), constitué de femmes africaines et de femmes françaises ayant des compétences dans les champs de la santé, du social, de l’éducation, et une longue expérience de prévention des mutilations génitales féminines, a été créé à Paris en 1982. Le G.A.M.S. est financé par le Service des Droits des Femmes et de l’Egalité et le Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD). Il mène des actions de prévention auprès des populations africaines immigrées en France, de sensibilisation et d’information des professionnels sociaux et médico-sociaux, éducateurs et enseignants. Il organise également des journées de réflexion, de séminaires, participe à des émissions radiophoniques, télévisuelles et met à la disposition des personnes intéressées de ressources documentaires : articles de journaux, thèses, matériel pédagogique, bibliographie.

La Commission pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles (CAMS) section française, créée en 1982, se distingue des autres associations travaillant dans ce domaine en ce qu’elle a mené également son combat sur le terrain judiciaire en se portant partie civile lorsque des cas d’excision ont été connus en France. Ainsi, une vingtaine de procès ont eu lieu devant la Cour d’Assises. La CAMS poursuit aussi un but éducatif, dans cette perspective, elle a conçu et produit différents matériels :

  • un film de 17 mn. « Le Pari de Bintou ». Il s’agit d’une fiction qui, par l’histoire qu’elle raconte et le caractère des personnages mis en scène, permet de percevoir de manière positive la lutte contre l’excision. La vidéo existe en version française (sous-titrée en anglais) et en version anglaise.
  • une cassette audio dont le texte dit en français et quatre langues africaines, invite à la discussion et démontre que l’excision n’est pas une exigence de la religion musulmane.
  • des affiches et un dépliant expliquant sous forme de questions/réponses la position de la CAMS. La CAMS poursuit aussi son action à l’étranger par ses combats très nombreux, la diffusion de son matériel, et la participation à des réunions internationales sur le sujet des mutilations sexuelles. Le Mouvement français pour le Planning Familial lutte également aux niveaux mondial, européen et national pour l’abolition des mutilations sexuelles féminines.
  • Le Mouvement français pour le Planning Familial (MFPF) lutte également aux niveaux mondial, européen et national pour l’abolition des mutilations sexuelles féminines.

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