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Les Ministres Marisol Touraine, Pascale Boistard et François Rebsamen réaffirment l’engagement du gouvernement en faveur des droits des femmes

www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr | Publié le 11 mai 2015

 Paris, le 11 mai 2015

 

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, François Rebsamen, ministre du Travail, de l’Emploi de la Formation professionnelle et du Dialogue social, et Pascale Boistard, secrétaire d’Etat chargée des droits des femmes, réaffirment l’engagement du gouvernement en faveur des droits des femmes.

La transmission de toutes les informations qui existent aujourd’hui dans le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes (RSC) remis au comité d’entreprise demeurera obligatoire. Elles doivent être intégrées à la base de données unique, disponible en permanence, comme l’ont souhaité les partenaires sociaux qui sont à l’origine de cette base de données unique. Il n’y a donc aucune perte d’information par rapport à la situation actuelle.

Pour répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées, le gouvernement en lien avec les parlementaires proposera un amendement précisant que la base de données unique comprendra obligatoirement une rubrique spécifique à l’analyse de situation comparée des femmes et des hommes. Le contenu du RSC tel qu’il est défini par la loi du 4 août 2014 et donc toutes les données du RSC seront intégralement mentionnées dans la loi.

Sur la base de ces données, l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, à défaut d’accord, de proposer un plan d’action unilatéral, demeure inchangée. Les entreprises qui ne se conformeraient pas à ces obligations, resteront soumises à une pénalité de 1% de la masse salariale.

Par ailleurs, les ministres rappellent que le projet de loi instaure pour la première fois l’obligation d’une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles. C’est un progrès substantiel.

Retrouvez l’avis du Conseil Supérieur de l’Egalité Professionnelle sur la question

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