Les 30 ans de la Loi Roudy sur l’Égalité Professionnelle

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A la veille du 30ème anniversaire de « la loi Roudy sur l’égalité professionnelle », ce vendredi 12 juillet 2013, Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement a rendu hommage à Yvette Roudy, première Ministre des Droits de la femme de 1981 à 1986, et à son action.

« Cette loi est un héritage pour le Ministère des Droits des Femmes. Les outils instaurés en 1983 jouent encore un rôle fondamental aujourd’hui dans la promotion des femmes en entreprise » a déclaré Najat Vallaud-Belkacem.

Aux côtés de l’ancienne ministre de François Mitterrand, Najat Vallaud-Belkacem a rappelé le véritable tournant pour les femmes qu’a constitué l’élaboration et le vote en 1983 de la « la loi Roudy sur l’égalité professionnelle ». La ministre des Droits des femmes a ensuite expliqué au combien cette loi porté par Yvette Roudy était dans le contexte bien différent de 1983 particulièrement innovante.

La principale innovation fut l’interdiction de refuser une embauche, une promotion ou une formation en raison du sexe. Ce qui voulait dire qu’en cas de conflit entre un employeur et sa salariée, c’était à ce dernier qu’il revenait d’apporter la preuve de ses arguments. Et non l’inverse comme c’était le cas avant. « C’était en quelque sorte « l’inversion de la charge de la preuve » en faveur des Droits des femmes » a expliqué Najat Vallaud-Belkacem.

Le rapport de situation comparée est l’autre innovation bien concrète et dont nous mesurons aujourd’hui qu’il faut sans cesse la conforter et la renforcer. Chaque année, l’employeur doit présenter au comité d’entreprise – ou à défaut aux délégués du personnel – un rapport écrit faisant apparaître les situations comparées des hommes et des femmes dans l’entreprise. Ce rapport doit recenser “les mesures prises au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle, les objectifs prévus dans l’année à venir et la définition des actions à mener à ce titre”.  C’est une fois ce rapport institué que des plans d’égalité professionnelle ont pu être mis en place afin de corriger les situations d’inégalités constatées.

« C’était un pas immense, c’était la possibilité pour les partenaires sociaux de négocier des plans d’égalité au seul bénéfice des femmes » a déclaré Najat Vallaud-Belkacem.

La ministre des Droits des femmes a présenté une troisième innovation. La création de  Conseil Supérieur de l’Égalité Professionnelle, que le ministère des Droits des femmes a renforcé en 2013 en instituant un secrétariat général et en nommant à sa tête Brigitte Grésy.

« La force de la loi Roudy réside dans sa dimension concrète pour s’assurer de l’application effective d’une égalité de traitement au travail. C’est aussi dans cette perspective que je veux que le Ministère agisse aujourd’hui. » a expliqué Najat Vallaud-Belkacem. « C’est ainsi que, dans la nouvelle loi cadre, les mesures volontaristes concernant la promotion des femmes sont accompagnées de sanctions comme l’interdiction de candidater sur les marchés publics pour les employeurs si les dispositions en faveur de l’égalité du code pénal et code du travail ne sont pas respectées. » a déclaré la ministre exposant quelques-unes des mesures qu’elle porte dans le projet de loi-cadre pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

« Au fond, cette loi disait aussi déjà : il ne suffit pas de lutter contre les discriminations, il faut également œuvrer activement pour la présence et la visibilité des femmes à tous les niveaux. » a conclu Najat Vallaud-Belkacem.