Intervention de Pascale Boistard lors de la remise du rapport du Haut conseil à l’égalité femmes-hommes et du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle sur la parité économique

Seul le prononcé fait foi

Madame la Présidente,

Madame la Secrétaire générale,

Mesdames et messieurs les membres du haut conseil à l’égalité,

Mesdames, messieurs,

Je me félicite tout d’abord de vous voir réunis si nombreux et si nombreuses aujourd’hui autour de ce thème. Cela atteste déjà d’un mouvement en marche au sein de la société française.  Ce mouvement, il a été impulsé à la  réforme constitutionnelle de 1999 et les lois dites de parité. Elles sont des leviers majeurs et ont fixé le cap pour faciliter l’accès des femmes aux responsabilités et au pouvoir dans tous les domaines.

Nous devons maintenant assurer leur suivi et le contrôle de leur application. C’est essentiel.

Madame la Présidente, Madame la Secrétaire Générale, vous venez de me remettre votre rapport qui je le rappelle faisait l’objet d’une saisine de la Ministre, Marisol Touraine et de moi-même.  

Nous avons souhaité vous confier la réalisation de ce rapport précisément pour répondre aux besoins d’évaluation et de suivi de la mise en œuvre des lois sur la parité.

Je prends bonne note des constats que vous livrez dans ce rapport.  Je ne reviens pas sur les chiffres qu’il comporte, vous les avez évoqués avant moi.

Je retiens en revanche de nombreux éléments positifs. Je constate une progression remarquable qui atteste d’un mouvement en marche vers la parité. Et des progrès il y en a – en témoigne les chiffres du CAC 40.

La France se place désormais en tête des pays de l’Union européenne avec 34% de femmes dans les conseils, je m’en félicite !

Nous ne disposons pas d’un tel classement dans le secteur public, mais je ne doute pas de la dynamique en œuvre dans le secteur public – qui se doit d’être exemplaire, le gouvernement est vigilant (j’y reviendrai).

Je retiens également des motifs d’inquiétudes car la dynamique en faveur de la parité ne s’est pas encore tout à fait étendue à l’ensemble du périmètre des lois. C’est le cas par exemple pour les petites entreprises.  C’est sur cette cible, entre autres, que doit désormais se concentrer notre action.

L’action, c’est bien le mot-clé, car au-delà des lois qui nous fixe le cadre, nous devons assurer la mise en marche vers l’atteinte de nos objectifs. 

Je partage en de nombreux points l’analyse du rapport, en particulier sur :

  • La nécessité d’informer et de sensibiliser sur les obligations légales ;
  • L’importance de renforcer les instruments de mesure, d’instance de suivi et de contrôle ;
  • La poursuite de la professionnalisation des administratrices, de l’identification des viviers,  de l’accompagnement des entreprises intermédiaires sur tout le territoire ;
  • Le rôle des corps intermédiaires (organisations patronales, syndicales) des CCI et autres réseaux, etc.

Nous y travaillerons en 2016.

Madame la Présidente, madame la Secrétaire Générale, sachez que je n’écarte aucune recommandation du rapport que vous venez de me remettre.

J’ai conscience qu’il y a un véritable besoin d’outils complémentaires. C’est prioritaire.

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de missionner le Contrôle général économique et financier afin de réaliser un état des lieux de l’application des règles de parité dans les conseils des établissements publics et des entreprises visés par les articles 6 modifié de la loi n°2011-103 du 27 janvier 2011 et 52 modifié de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012. Ce mandat s’appliquera aux organismes placés sous la responsabilité de contrôle du Cégéfi, mais également aux organismes placés sous la responsabilité des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.

Parallèlement à cet état des lieux, le Cégéfi veillera à prévoir un dispositif d’information  des organismes des règles qui s’appliquent et à proposer un dispositif de sensibilisation des autorités de nomination sur la nécessité de l’application de ces dispositions et les sanctions encourues.

Il devra également identifier les obstacles et freins à l’obtention d’une parité réelle et, en concertation avec les acteurs concernés (SGG, DGAFP, SGMAP, ministères de tutelle…), fera des propositions en vue de les lever.

Il remettra la conclusion de ses travaux au mois de juin 2016 qui comprendra des recommandations sur l’opportunité de proposer des évolutions de ces lois et d’en préciser les modalités d’application, de sanction ou de suivi  pour une pleine mise en œuvre des dispositifs de parité.

***

Nous avons d’ores et déjà d’autres nombreuses pistes qu’il faudra valider dans les prochaines semaines. Elle ne concerne pas que le gouvernement ou les ministères.

Je souhaite toutefois souligner le travail d’ores et déjà effectué à travers les instruments qui assure un pilotage et un suivi de la loi.

1/Dans le secteur privé

  • Certes, les chiffres faisant l’objet d’un suivi régulier relèvent uniquement des sociétés côtées.

Nous travaillons d’ailleurs à la valorisation des progrès réalisés par ces entreprises, dans le but de les encourager.

Le palmarès de la féminisation des instances dirigeantes d’Ethics and Board identifie le nombre de femmes et leur progression dans les conseils d’administration et au sein des comités exécutifs. Ce palmarès est financé par la direction générale de cohésion sociale.

  • Mais nous avons également ouvert les moyens d’analyse sur le champ des entreprises non cotées.

A la demande de la Direction générale de la cohésion sociale, le centre européen de droit et d’économie a réalisé une étude sur la participation des femmes dans les conseils des entreprises côtées et non côtées de plus de 500 salariés et ayant un chiffre d’affaire de plus de 50 millions d’euros, qui devront atteindre un taux de 40% en 2017. Une analyse de l’impact de ce changement sur la gouvernance des entreprises a également été réalisée afin de mettre en exergue les bénéfices de cette politique publique.

Cette même étude intégrera les entreprises de plus de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaire de plus de 50 millions d’euros, impactées par l’application des quotas à compter de 2020.

2/ Dans la sphère publique ensuite

Le rapport met l’accent sur le manque d’informations sur la mise en œuvre des obligations légales au sein des établissements publics. Il indique que la question se pose de savoir « où trouver l’information ».

A cet égard, il semble utile de rappeler que les membres des organes délibérants des établissements publics sont nommés par l’exécutif soit par décret, soit par arrêté (à l’exception des représentants du personnel qui sont élus et d’autres membres désignés par d’autres autorités).

Les textes sont publiés au Journal Officiel pour les décrets et au Journal officiel  ou Bulletin officiel pour les arrêtés.

Certes, ces publications ne permettent pas d’avoir une vue d’ensemble de la composition d’un conseil d’administration mais elles permettent toutefois l’accès aux informations liées à la composition des conseils d’administration.

Le Secrétariat Général du Gouvernement dispose par ailleurs d’une liste des 400 entreprises et établissements dont les dirigeants sont nommés par décret et soumis aux obligations de parité (base « Gestion des mandats »).

En matière de contrôle, je rappelle que le Secrétariat Général du Gouvernement suit la mise en œuvre des obligations légales via le contrôle de la légalité des décrets et arrêtés de nominations avant leur publication au Journal Officiel.  A cette occasion, de nombreux échanges ont eu lieu avec les ministères et l’APE afin qu’ils se conforment aux obligations légales.

Par ailleurs, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) suit mensuellement le taux de féminisation des nominations dans les emplois de direction et les primo-nominations dans ces mêmes emplois.

Le rapport de l’Etat actionnaire de l’agence des participations de l’Etat (APE) mentionne dans ses annexes l’identité des administrateurs de chaque conseil d’administration des entreprises publiques.

Je souhaite souligner l’importance d’assurer une coordination des institutions publiques. Il y a la mise en route, il y a également la mise en musique. J’ai également entendu la demande de visibilité accrue. Nous étudierons comment valoriser les efforts de ces institutions publiques.

3/ Enfin, il faut également rappeler la mobilisation des organisations et des corps intermédiaires.

Par exemple, les prochaines élections au des CCI régionales doivent permettre de faire un véritable bond en avant, un saut quantitatif et qualitatif.

J’étais avec la Secrétaire d’Etat au commerce, à l’artisanat, à la consommation et à l’économie sociale et solidaire au forum national des CCI sur la parité en janvier.

Nous y avons encouragé la modernisation des CCI, notamment à l’égard des efforts pour leur renouvellement qui devra être assuré en fin d’année à l’occasion des échéances électorales.

Car, sous l’impulsion de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les prochaines élections permettront une participation accrue des femmes,  dont la portée, je l’espère,  se situera entre 30 et 50 % des membres du réseau. Pour assurer le renouvellement, les Cci se sont dotées de correspondants parité qui vont grandement contribuer à la présence des femmes, et au renouvellement du réseau consulaire.

Vous le voyez nous comptons pleinement sur la capacité de mobilisation et sur l’esprit d’innovation de l’ensemble des acteurs à travers leurs nombreuses initiatives qui se développent sur tout le territoire, dont je salue la détermination et le professionnalisme.

Le gouvernement prendra toute sa part et sa responsabilité dans ce travail qui doit être un travail collectif. En termes d’actions, vous le savez le Gouvernement est pleinement mobilisé pour l’égalité femmes-hommes. Chaque ministère est engagé au travers de sa feuille de route pour l’égalité, qui fait l’objet chaque année d’une conférence gouvernementale.

Un comité interministériel pour l’égalité femmes-hommes est en cours. L’objectif est de trouver les mesures utiles et pertinentes pour aller plus loin encore.  La parité et l’égalité professionnelle y auront toute leur place.

***

Dans ce dispositif, mon rôle, c’est de fixer des orientations.

Je souhaite partager mes convictions sur les principes qui doivent guider notre action, en particulier dans le courant de l’année 2016 à la lumière de ce rapport.

La parité doit-être perçue comme une dynamique positive et non pas comme une contrainte. C’est comme cela que nous atteindrons nos objectifs. A ce stade de la mise œuvre de la loi,  il faut encourager les initiatives plutôt que renforcer les possibles sanctions – que nous ne perdons pas de vue et qu’il faudra rappeler.

Il faudra renforcer actions structurantes de l’Etat et fédérer les initiatives.

Il faudra aussi sensibiliser sur les aspects éthiques de la parité, mais aussi sur les arguments de performance économique, de meilleure gouvernance.

En effet, la  parité c’est d’abord et avant tout un impératif éthique et politique. Il faut sans cesse le revendiquer comme on revendique l’égalité, la liberté ou la fraternité et la sororité.

Mais la parité c’est aussi un levier pour l’efficacité de nos politiques économiques, un critère de compétitivité, un formidable outil pour la modernisation et le renouvellement de la gouvernance, …, qu’il s’agisse du secteur privé comme su secteur public. Les entreprises cotées du CAC 40 l’ont bien compris.

Nos progrès en matière de parité et d’égalité professionnelle doivent être compris comme un avantage comparatif pour la France dans la mondialisation.

La France doit être force de proposition. Elle doit défendre un modèle. Et pour convaincre de la pertinence de ce modèle, elle doit être exemplaire.

Nous avons acquis une expérience dans ce domaine, que nous devons conforter et amplifier.

Nous sommes bien souvent très critiques à notre égard – c’est bien naturel.

Mais nous avons également notre  devoir est  de donner des perspectives à notre pays.

Nous devons apporter un discours volontaire, c’est notre responsabilité. Comme dirait le philosophe, le pessimisme est d’humeur, l’optimisme est de volonté…

La France est plus que jamais ouverte sur le monde avec ses idéaux, ses valeurs et donc avec la revendication de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Vous devez vous en convaincre, l’égalité est au cœur de l’image de la France.

Je ne doute pas de votre mobilisation.

Je vous remercie.

 

Lire le rapport du HCEFH