La Parité dans la Constitution et sa mise en œuvre législative

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La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 a modifié l’article 3 de la Constitution qui dispose désormais que la loi « favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives », et a précisé dans l’article 4 que « les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre de ce principe ».

 

La jurisprudence du Conseil Constitutionnel

Retrouvez dans le document ci-dessus la jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur la question de la Parité
(voir “III) La question de la parité”, page 12 et suivantes) :