Législation contre les violences faites aux femmes

Share on Facebook+1Share on LinkedInShare on Twitter

Dans le cadre de l’arsenal juridique permettant de sanctionner les différents actes de violences, des dispositions spécifiques ont été prises ces dernières années pour mieux prévenir et réprimer les violences commises au sein du couple.

Loi du 13 avril 2016 : lutte contre le système prostitutionnel et accompagnement des personnes prostituées

La loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées étend le dispositif de signalement des contenus illicites sur Internet aux faits promouvant le recours à la traite des êtres humains et/ou au proxénétisme. Elle crée un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle au profit de toute personne victime de prostitution, de proxénétisme et d’exploitation sexuelle. Ce parcours permet à la personne de bénéficier d’un accompagnement et d’une prise en charge globale ayant pour finalité l’accès à des alternatives à la prostitution. L’entrée dans le parcours est autorisée par le préfet et conditionne l’ouverture de droits spécifiques en matière d’accès au séjour pour les personnes étrangères et la perception d’une aide financière pour les personnes non éligibles aux minima sociaux. L’accompagnement des bénéficiaires du parcours de sortie de la prostitution est assuré par des associations agréées à cet effet. La loi renforce également la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution auprès des jeunes.

En outre, la loi prévoit la pénalisation de l’achat d’actes sexuels (contravention de la 5ème classe) et la récidive de cet achat (délit puni d’une amende de 3.750 euros). Elle crée une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contra l’achat d’actes sexuels. Le fait de commettre certaines infractions sur une personne prostituée à l’occasion de l’exercice de la prostitution est une circonstance aggravante (tortures et actes de barbarie, viol, agression sexuelle, violences). Les associations de lutte contre le proxénétisme peuvent désormais exercer les droits dévolus à la partie civile si elles justifient de l’accord de la victime.

Loi du 7 mars 2016 : protection des personnes étrangères victimes de violences

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France renforce la protection des personnes victimes de violences en posant le principe du premier renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire obtenue en qualité de conjoint de français lorsque le titulaire justifie être victimes de violence conjugales ou familiales ; il en est de même en cas de premier renouvellement de la carte de séjour temporaire accordée au titre du regroupement familial lorsque le titulaire justifie avoir subi des violences conjugales ayant entraîné la rupture de la communauté de vie. Dans les 2 cas, seul le motif que la présence de la personne constitue une menace à l’ordre public peut justifier un refus de renouvellement. Par ailleurs, la loi crée un nouveau droit de délivrance de plein de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale au profit du ressortissant étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en raison de la menace d’un mariage forcé. Il en est de même au profit des ressortissants étrangers bénéficiant d’une ordonnance de protection en raison de violences exercées par un ancien conjoint, ancien concubin ou ancien partenaire lié par un PACS.

Loi du 17 août 2015 : protection des victimes de violences au cours de la procédure pénale

La loi no 2015-993 du 17 août 2015 a transposé la directive européenne « Victimes » n° 2012/29/UE du 25 octobre 2012 en introduisant un article 10-5 dans le code de procédure pénale sur l’évaluation personnalisée des victimes afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale. Le décret no 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes a fixé les modalités d’application de cette évaluation personnalisée. Les femmes victimes de violences sexuelles et intrafamiliales, qui présentent une exposition particulière à des risques de représailles ou d’intimidation de la part de l’auteur des faits, ainsi qu’à des risques de victimisation secondaire, sont particulièrement concernées par ces dispositions.

Loi du 29 juillet 2015 : protection des femmes demandeuses d’asile victimes de violences

La loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a permis d’améliorer la protection des femmes demandeuses d’asile victimes de violences. Cette loi a ainsi posé le principe selon lequel les aspects liés au genre doivent être pris en considération dans l’interprétation des 5 motifs de persécution de la convention de Genève relative au statut de réfugié.

Loi du 4 août 2014 : loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a amélioré notablement la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes en renforçant les sanctions et les poursuites ainsi que l’accompagnement des victimes en les protégeant sur le long terme.

La loi a amélioré le dispositif de l’ordonnance de protection pour les victimes de violences au sein du couple ou de mariages forcés (durée portée de 4 à 6 mois, priorité donnée au maintien de la victime dans le logement du couple y compris pour les couples non mariés…). Les enfants sont également mieux protégés : le champ d’application de l’ordonnance de protection est étendue aux faits de violences commis sur les enfants au sein de la famille, les juridictions pénales condamnant un père ou une mère pour un délit d’atteinte volontaire à la l’intégrité physique ou psychique de la personne commis sur la personne de leur enfant ou de l’autre parent seront tenus de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale.

Le recours à la médiation pénale est strictement limité et ne sera possible en cas de violences conjugales qu’à la demande expresse de la victime. En cas de réitération des faits, elle sera interdite. L’éviction du conjoint violent du domicile est désormais la règle. La loi fixe en outre le cadre juridique du déploiement du téléphone d’alerte grave danger au profit des victimes de violences au sein du couple ou de viol.

La loi a également renforcé la lutte contre toutes les formes de harcèlement avec notamment la création de nouvelles incriminations pour sanctionner d’autres formes de harcèlement tel l’envoi réitéré de messages électroniques malveillants ou l’enregistrement et la diffusion de faits de harcèlement sexuel. Dans les armées, les harcèlements sexuel et moral sont strictement interdits et une protection juridique a été mise en place pour les victimes ; dans les universités, une procédure de récusation et de dépaysement est prévue pour les procédures disciplinaires.

Afin de renforcer la lutte contre la récidive, la loi crée un stage de responsabilisation des auteurs de violences au sein du couple et sexistes. La protection des femmes étrangères victimes de violences est améliorée au travers de nouveaux droits tels que l’exonération des taxes et des droits de timbre lors de la délivrance et du renouvellement du titre de séjour et l’interdiction de fonder le refus de délivrance d’une carte de résident à une victime de violences conjugales au motif de la rupture de la vie commune.

Des instruments plus efficaces sont mis en place pour lutter contre les mariages forcés : ordonnance de protection délivrée en urgence, existence du consentement des époux au mariage, indépendamment de la loi personnelle, et procédure de rapatriement des victimes ayant résidé de manière régulière en France mais qui sont retenues contre leur gré à l’étranger pendant plus de 3 années consécutives.

La loi fixe l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et contenu de certains professionnels des modules sur les violences intrafamiliales et faites aux femmes.

Enfin pour lutter contre le sexisme et protéger l’image et les droits des femmes et des enfants, les compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel ont été étendues : il doit dorénavant veiller à la juste représentation des femmes, à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes à la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes, d’images dégradantes et de violences faites aux femmes et au sein du couple. Le dispositif de signalement de contenus illicites sur Internet est étendu aux faits d’incitation à la haine en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Pour protéger les jeunes filles contre les dommages de l’hypersexualisation, un régime d’autorisation est instauré pour encadrer l’organisation de concours d’enfants fondés sur l’apparence, toute autorisation étant exclue lorsqu’il s’agit de mineurs de moins de 13 ans.

Loi du 5 août 2013 : définition juridique de la traite des êtres humains

La loi du 5 août 2013 portant dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France transpose notamment en droit interne la définition juridique de la traite des êtres humains de la convention n°197 du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains adoptée le 16 mai 2005.

Loi du 6 août 2012 : prévenir le harcèlement sexuel, encourager les victimes à dénoncer les faits et sanctionner le délit plus lourdement

La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne une définition plus précise et plus large du délit de harcèlement sexuel. Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel. Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel. L’objectif est clair : prévenir ce délit, encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits et l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate et sanctionner le délit plus lourdement.

Loi du 9 juillet 2010 : ordonnance de protection des victimes

La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, adoptée à l’unanimité par les députés et les sénateurs a marqué une nouvelle étape dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle donne au juge les moyens de prévenir les violences avec un dispositif novateur, l’ordonnance de protection des victimes, elle adapte l’arsenal juridique à toutes les formes de violence et elle s’appuie sur de nouveaux moyens technologiques pour renforcer la protection des femmes victimes de violence.

Loi du 4 avril 2006 : prévention et la répression des violences au sein du couple

La loi du 4 avril 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs et accroît la répression des violences faites aux femmes, notamment – en élargissant le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et « ex») et à de nouvelles infractions (meurtres – viols – agressions sexuelles). Elle complète et précise également les dispositions de la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales relatives à l’éviction du conjoint violent du domicile du couple.
Ce dernier texte introduit également la notion de respect dans les obligations du mariage.

Loi du 12 décembre 2005 : éloignement de l’auteur des violences

La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive facilite, sur le plan pénal, l’éloignement de l’auteur des violences (conjoint ou concubin) du domicile de la victime à tous les stades de la procédure devant les juridictions répressives, tout en prévoyant, si nécessaire, la possibilité d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ;

Loi de 2004 : une protection renforcée

Depuis 2004, une série de lois a permis de renforcer la prévention et la répression des violences commises au sein du couple, notamment en s’attachant à mieux protéger le conjoint.

La loi du 26 mai 2004 relative au divorce et applicable au 1er janvier 2005 a mis en place, au plan civil, la mesure d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal.

Années 2000 : un droit des victimes encadré par plusieurs lois

De la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes à la loi du 9 mars 2004 sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en passant par la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne ou par celle du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, de nombreux textes s’attachent à encadrer et renforcer les droits des victimes.

Loi de 1994 : reconnaissance d’une spécificité pour les violences commises au sein du couple

La particularité des violences commises au sein du couple a quant à elle été reconnue dès 1994 à travers l’article 222-13-6 du Code pénal qui définit un délit spécifique de violences et des peines aggravées dès lors que ces actes sont commis par le conjoint ou le concubin.

Actions européennes contre les violences

L’Institut Européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (European Institute for Gender Equalty – EIGE) est une agence de l’Union européenne créée en 2006, située à Vilnius en Lituanie. Cette agence soutient le travail des États membres et des institutions européennes dans le domaine de la lutte contre les violences.

Il a pour mission de développer et de centraliser des méthodes ainsi que des outils afin de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration des questions de perspective de genre dans les politiques et la mise en œuvre pratique de ces politiques.

Parmi ces missions, l’Institut  assure un suivi fiable et pérenne des 12 thèmes d’actions de la plateforme de pékin dont la lutte contre les violences à l’égard des femmes.

Retrouver tous les travaux sur le site de EIGE (en anglais)

Sites à consulter