Égalité professionnelle : Les obligations des entreprises

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Cette rubrique donne aux acteur.rice.s de l’entreprise des outils très concrets – exemples de bonnes pratiques des entreprises, supports juridiques, etc. – pour mettre en place un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en fonction de la taille de l’entreprise.

Pour les entreprises de plus de 50 salarié.e.s

Les entreprises de plus de 50 salarié.e.s doivent réaliser 4 actions pour être en conformité avec la loi :

  • Élaborer un diagnostic mettant en lumière les écarts qui existent entre la situation des femmes et des hommes
  • Établir une stratégie d’action à partir de ce diagnostic
  • Négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle
  • Suivre et promouvoir leurs actions en matière d’égalité professionnelle

→ Voir le détail de la procédure dans la rubrique qui concerne votre société en fonction de sa taille.

Une fois ces 4 conditions remplies, le diagnostic et la stratégie d’action doivent être actualisés chaque année, sauf si un accord déroge au principe d’annualité de la négociation d’entreprise en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail.

Si ces 4 conditions ne sont pas remplies, les entreprises de plus de 50 salarié.e.s ne peuvent accéder à la commande publique.

Dérogation au principe de l’annualité de la négociation d’entreprise en matière d’égalité professionnelle

Un accord d’entreprise peut modifier le calendrier des négociations prévues pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de 3 ans pour les 2 négociations annuelles et de 5 ans pour la négociation triennale, si l’entreprise est déjà couverte par un accord sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action. En l’absence de conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle :

  • l’employeur.se est tenu.e d’établir chaque année un plan d’action
  • la négociation sur les salaires effectifs porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
  • les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale à compter du 1er septembre 2017 : à cette date, les accords d’entreprise relatifs à l’égalité professionnelle devront également être publiés

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche répertoriant les nouvelles règles concernant la commande publique

Pour les entreprises de moins de 50 salarié.e.s

Les entreprises de moins de 50 salarié.e.s n’ont pas l’obligation d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action. Elles sont tenues néanmoins de « prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre. »