Loi de 2011 : votre entreprise est-elle concernée ?

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Adoptée en 2011, la loi Copé-Zimmermann a eu effet incitatif déterminant. Au total, entre 2009 et 2011, 65 nouvelles femmes ont été nommées. Cette dynamique doit être mise en perspective par rapport à la lenteur de l’évolution sur la période 2006-2010.

À l’issue des assemblée générale (AG) de 2016, les conseils d’administration des entreprises du CAC 40 comptaient 38,6% de femmes (source Ethics Board). Ainsi, 57,5% des conseils du CAC 40 comptaient 40% de femmes, seuil 2017 de la loi Copé-Zimmermann.

Que dit le texte ?

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite aussi « Loi Copé-Zimmermann » pose une obligation de respecter un quota minimum de membres de chaque sexe afin d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des entreprises.

Mme Zimmermann, rapporteure de la proposition de loi, précise bien que ce quota a vocation à s’appliquer aux femmes comme aux hommes ; il incite à recruter des administrateurs du sexe le moins représenté à l’intérieur du conseil d’administration. La loi fixe pour objectif un quota de 40% de femmes à l’horizon 2017, avec une première étape à 20% en 2014.

Qui sont les entreprises concernées ?

Cette obligation s’applique aux sociétés cotées (SA ou SCA) ET aux sociétés qui depuis 3 ans, emploient un nombre moyen d’au moins 500 salariés permanents et présentent un montant net de CA ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros.

Ce principe a été étendu en 2012 aux entreprises publiques nationales, aux établissements publics industriels et commerciaux et aux établissements publics mixtes de l’Etat dont le personnel est soumis à des règles de droit privé. Les règles s’appliquent aux membres nommés par décret.

Quelles sont les obligations des entreprises ?

Obligations pour les entreprises privées

  • en l’absence de femme au conseil d’administration ou de surveillance à la date de publication de la loi, au moins une femme doit être nommée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d’administrateurs,
  • un quota de 40% à partir du 1er janvier 2017
  • lorsque le conseil d’administration ou le conseil de surveillance est composé au plus 8 membres, l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à 2.
  • concernant plus spécifiquement les sociétés cotées, un quota intermédiaire de 20% devra être respecté à l’issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier 2014.

Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance dispose d’un délai de 6 mois pour procéder à des nominations à titre provisoire lorsque la composition du conseil n’est plus conforme au quota fixé. Les listes pour l’élection des représentants des salariés au conseil d’administration ou au conseil de surveillance doivent être paritaires.

Dans les sociétés cotées le rapport du président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance à l’assemblée générale des actionnaires doit rendre compte de l’application du principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.

Lorsque ce rapport doit faire état des rémunérations des mandataires sociaux, il doit indiquer également, s’il y a lieu, les suspensions de jetons de présence du fait de la composition irrégulière du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.

Obligations pour les entreprises publiques

  • en l’absence de femme au conseil d’administration ou au conseil de surveillance à la date de publication de la loi, au moins une femme devra être nommée lors de la plus prochaine vacance,
  • un quota de 20% devra être respecté lors du 1er renouvellement suivant la publication de la loi
  • un quota de 40% devra être respecté lors du 2nd renouvellement du conseil suivant la publication de la loi. Lorsque sont nommés par décret au plus 8 membres, l’écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à 2.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi sont, d’une part, la nullité des nominations non conformes à l’objectif de parité, et d’autre part, la suspension de versement des jetons de présence.