Actions gouvernementales pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

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Marianne

Les lois pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

La loi du 13 avril 2016 relative à la lutte contre le système prostitutionnel et à l’accompagnement des personnes prostituées

La loi du 13 avril 2016 relative à la lutte contre le système prostitutionnel et à l’accompagnement des personnes prostituées vise à faire prendre conscience que la prostitution est une violence faites aux femmes et une exploitation des plus faibles par des proxénètes, qu’ils agissent de manière individuelle ou dans des réseaux réalisant des profits très élevés.

La loi du 13 avril 2016 s’articule autour de 3 volets :

  • volet social : Protection des victimes de la prostitution et création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale
  • volet pénal : Création d’une infraction pour l’achat d’un acte sexuel
  • volet prévention : Prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes propose des mesures fortes pour améliorer le quotidien des femmes, faire progresser leurs droits et changer les mentalités.

La loi s’articule autour de 5 priorités :

  • garantir de nouveaux moyens pour l’égalité professionnelle et favoriser une meilleure articulation des temps de vie, avec le renforcement de la négociation d’entreprise et de branche en faveur de l’égalité professionnelle, la réforme du congé parental et l’expérimentation du tiers-payant pour les assistant.e.s maternel.le.s
  • mettre en place une garantie publique contre les impayés de pension alimentaires afin d’améliorer la situation des femmes qui élèvent seules leurs enfants et de lutter contre le non-versement des pensions alimentaires
  • lutter contre les violences faites aux femmes, grâce au renforcement de l’ordonnance de protection et des infractions relatives au harcèlement et la priorité donnée à l’éviction du conjoint violent du domicile
  • prévenir et lutter contre les stéréotypes sexistes, grâce au renforcement des pouvoirs de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et des obligations des chaînes, et à la réglementation des concours de « mini-miss »
  • généraliser la parité, avec la traduction, dans tous les secteurs de la vie sociale, du principe d’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités (fédérations sportives, mutuelles, ordres professionnels, commissions consultatives placés auprès du gouvernement, etc.)

La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions et renforce la prévention du harcèlement dans le monde professionnel. Cette loi crée les conditions favorables à une action rapide des victimes de harcèlement en les accompagnant et en les protégeant des discriminations.

Les plans d’action pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Le premier plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2016-2020)

Le 1er plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, présenté en octobre 2016, s’articule autour de 5 priorités :

  • lutter contre les stéréotypes sexistes et favoriser la mixité professionnelle
  • favoriser le partage des responsabilités et améliorer l’articulation des temps de vie
  • améliorer l’insertion professionnelle des femmes et promouvoir l’égalité dans l’emploi entre les femmes et les hommes
  • prévenir et lutter contre le sexisme, les discriminations, les violences à l’encontre des femmes dans le champ du travail
  • évaluer régulièrement et de manière transversale les avancées en matière d’égalité professionnelle

Le plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun (2015-2016)

Le plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun, présenté en en juillet 2015, s’articule autour de 3 priorités :

  • mieux prévenir le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports
  • réagir plus efficacement face aux situations de harcèlement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports
  • mieux accompagner les victimes dans des transports publics non sexistes

Le programme d’action pour améliorer l’accès à l’IVG en France (janvier 2015)

Ce programme vise à améliorer l’information des femmes sur leurs droits, simplifier et améliorer le parcours des femmes qui souhaitent avorter et garantir une offre diversifiée sur l’ensemble du territoire. Il s’articule autour de 8 mesures fortes, dont la création d’un numéro d’appel unique national sur la contraception, la sexualité et l’IVG, l’amélioration de la prise en charge financière de l’IVG, ou encore la possibilité, pour les médecins en centre de santé, de pratiquer des IVG instrumentales.

Le plan d’action contre la traite des êtres humains (2014-2016)

Le plan d’action nationale contre la traite des êtres humains s’organise autour de 3 priorités :

  • identifier et accompagner les victimes de la traite
  • poursuivre et démanteler les réseaux de la traite
  • faire de la lutte contre la traite une politique publique à part entière

Le plan de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016)

Le plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes s’organise autour de 3 priorités :

  • organiser l’action publique autour d’un principe d’action simple : aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse
  • protéger les victimes de violences
  • mobiliser l’ensemble de la société contres les violences faites aux femmes

La reconnaissance institutionnelle de l’égalité entre les femmes et les hommes

Les feuilles de route

Le comité interministériel aux Droits des femmes, réuni autour du Premier ministre le 30 novembre 2012, a arrêté un plan d’actions pour mettre en œuvre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d’action se décline aujourd’hui en feuilles de route adoptée par chaque ministère.

Les circulaires du 23 août 2012