Loi 2007 réformant la protection de l’enfance

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Élaborée au terme d’une très large concertation, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance poursuit trois objectifs :

  • renforcer la prévention
  • améliorer le dispositif d’alerte et de signalement
  • diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille

De nouvelles relations avec les familles

Plaçant au cœur du dispositif l’intérêt de l’enfant, elle a aussi pour ambition de renouveler les relations avec les familles.

La loi du 5 mars 2007 (JO du 6 mars) s’appuie sur les nombreux rapports qui, depuis 2000, ont présenté des propositions d’amélioration du dispositif de protection de l’enfance. Ce dispositif est principalement issu des grandes lois de décentralisation et tout particulièrement celle du 6 janvier 1986 qui a confié aux conseils généraux la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Depuis la loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements, qui a créé le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée (SNATEM), aucune réforme d’ampleur n’était intervenue dans ce champ. Cependant des constats partagés montraient la nécessité de réformer le dispositif, qui bien que reposant sur des principes éprouvés, comportait néanmoins des défauts d’organisation mis en lumière par des affaires dramatiques : défaut de coordination des différents acteurs, faiblesse de l’évaluation…

Le fruit d’une large concertation

L’appel des 100 a largement contribué à l’émergence du projet de loi. Le projet gouvernemental est le fruit d’une large concertation menée tant au niveau national que local, les présidents de conseils généraux ayant été invités par le ministre chargé de la famille à organiser des débats avec l’ensemble des acteurs.

Ce texte, articulé initialement autour de 3 grands axes – mieux prévenir, mieux signaler, mieux intervenir – a été enrichi lors du débat parlementaire d’importantes dispositions pour les enfants et leur famille comme celles visant à protéger les enfants des dérives sectaires.

Pour en savoir plus sur la loi 2007

Des guides pratiques

5 guides pratiques ont été créés en 2007 pour offrir une information claire et précise de la législation et de la réglementation en faveur de la protection de l’enfance → Consulter les guides pratiques concernant la protection de l’enfance ici.

La loi du 5 mars 2007 a-t-elle amélioré la prise en charge des enfants confiés en protection de l’enfance ?

Consulter les documents (actes et annexes) du séminaire intitulé : « La loi du 5 mars 2007 a-t-elle amélioré la prise en charge des enfants confiés en protection de l’enfance ? ».