La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et ses décrets d’application

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La loi du 14 mars 2016 relative à la Protection de l’enfant constitue une nouvelle étape dans la réforme de la protection de l’enfance. Elle fait suite à une concertation lancée par Laurence Rossignol  avec l’ensemble des acteurs : les professionnels, les élus, mais aussi les enfants et les parents concernés. Enrichie d’un long travail parlementaire, la loi relative à la protection de l’enfant rénove le cadre d’exercice des missions de protection de l’enfance.

Les objectifs de la loi du 14 mars 2016

Cette loi remplit 2 objectifs :

  • Mieux prendre en compte les besoins de l’enfant
  • Améliorer la gouvernance nationale et locale de protection de l’enfance

Mieux prendre en compte les besoins de l’enfant

«Se centrer sur l’enfant, c’est envisager la pluralité de ses besoins, c’est prendre en compte son parcours et les ressources de son environnement.» Laurence Rossignol, Assises du CNAEMO, le 23 mars 2016.

La loi du 14 mars 2016 relative à la Protection de l’enfant concrétise l’attention portée à l’enfant au travers de 3 actions :

  • Développer la prévention à tous les âges de l’enfant
  • Améliorer le repérage et le suivi des situations de danger pour pouvoir mieux y répondre
  • Garantir plus de cohérence et de stabilité dans les parcours des enfants en protection de l’enfance

Améliorer la gouvernance nationale et locale de protection de l’enfance

«L’autre changement majeur porté par la loi du 14 mars 2016 tient en effet à la réaffirmation du rôle de l’État en protection de l’enfance, un État partenaire plus qu’un État tutelle, un État garant d’une gouvernance renouvelée.» Laurence Rossignol, Assises du CNAEMO, le 23 mars 2016.

À la fois interministérielle et décentralisée, le pilotage de la politique de protection de l’enfance doit être renforcé en décloisonnant les interventions.

Pour développer la recherche et adapter ainsi la politique de protection de l’enfance à la réalité des situations et soutenir les professionnels dans leur pratique, la loi relative à la Protection de l’enfant vient renforcer les missions des observatoires : l’Observatoire national de protection de l’enfance (ONPE) et les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE).


Mesures-d'ASE

Le détail de la loi de la protection de l’enfant : les décrets d’application

Création du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE)

Le CNPE a été mis en place par l’article 1 de la loi relative à la protection de l’enfant.

Cet organisme est chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre.

Installé le lundi 12 décembre 2016 par Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, il constitue l’instance de pilotage de la politique de protection de l’enfance, une politique à la fois interministérielle et décentralisée.

Décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016
Installation du conseil national de la protection de l’enfance – Lundi 12 décembre 2016

Mise en œuvre des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa famille

L’article 2 de la loi relative à la protection de l’enfant prévoit l’établissement par le président du conseil départemental d’un protocole avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa famille. Le protocole définit les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées.

Décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016

Composition pluri-institutionnelle de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE)

L’article 3 de la loi précise la composition pluri-institutionnelle de l’ODPE. Les représentants des différents partenaires institutionnels et associatifs de la protection de l’enfance y siègent.

Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016

Évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante

Le décret d’application de l’article 9 de la loi a été publié. Il précise les modalités de l’évaluation de la situation d’un mineur et de l’ensemble des mineurs au domicile à partir d’une information préoccupante.

Décret n°2016-1476 du 28 octobre 2016

Conditions de l’accueil durable et bénévole d’un enfant par un tiers

L’article 13 de la loi de protection de l’enfant permet au président du conseil départemental de confier à un tiers un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) si tel est l’intérêt de l’enfant. Le décret précise les conditions de cet accueil. Il précise les finalités de cet accueil, définit les précautions à prendre avant d’y recourir, et les modalités d’accompagnement, de suivi et de contrôle du tiers.

Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016

Attribution d’un pécule au jeune majeur ou au mineur émancipé

Afin de soutenir les jeunes majeurs à la sortie d’un dispositif de placement judiciaire, l’article 19 de la loi prévoit l’attribution à ces jeunes d’un pécule qui correspond aux montants des allocations de rentrée scolaire qui leur étaient dues.

Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016

Définition du référentiel du projet pour l’enfant

L’article 21 définit le contenu du projet pour l’enfant établi pour tout enfant bénéficiant d’une mesure administrative ou judiciaire de protection de l’enfance.

Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016

Conditions d’accueil et d’évaluation des mineurs non accompagnés

L’article 48 de la loi concerne les mineurs privés de la protection de leur famille. Chaque président du conseil départemental doit transmettre au ministre de la justice le nombre de mineurs privés de la protection de leur famille dans son département. Le ministre de la justice fixe alors les objectifs de répartition des accueils de ces mineurs entre les départements, en fonction de critères démographiques et d’éloignement géographique.

Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016

Enfants-confiés-à-l'ASE

En savoir plus

→ Plaquette de présentation de la loi de la protection de l’enfant du 14 mars 2016

→ Communiqués sur l’adoption de la proposition de loi relative à la Protection de l’Enfant à l’Assemblée Nationale

Dossier participant – Journée nationale d’échanges sur la loi relative à la protection de l’enfant et ses textes d’application (Lundi 9 janvier 2017)