Pupilles de l’Etat

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Mise en œuvre de la loi du 26 juillet 2013

La loi du 26 juillet 2013 relative à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État réforme l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles en poursuivant deux objectifs :

  • clarifier les modalités de contestation de l’arrêté d’admission pris par le président du conseil général afin de garantir les droits des personnes ayant un intérêt à contester cet arrêté en justice et leur permettre d’exercer effectivement ce recours.
  • rappeler les modalités d’admission des enfants en qualité de pupille de l’État ;

Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2014 et s’applique donc aux arrêtés d’admission en qualité de pupille de l’État pris à compter de ce jour.

Quelques exemples de documents relatifs à cet arrêté d’admission

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle loi par les services des conseils généraux, quelques exemples à titre indicatif :

  • En cas de recueil par l’aide sociale à l’enfance d’un enfant dont la filiation n’est pas établie : PV Recueil Ex.1
  • En cas de remise à l’aide sociale à l’enfance d’un enfant dont la filiation est établie : PV Recueil Ex.2
  • En cas de recueil par l’aide sociale à l’enfance d’un enfant orphelin : PV Recueil Ex.3
  • Pour les situations prévues au 1° (enfants dont la filiation n’est pas établie) ou au 2° (remise par ses parents d’un enfant dont la filiation est établie) ou au 3° (remise par un seul parent d’un enfant dont la filiation est établie à l’égard des deux parents) de l’article L 224-4 : A.A. Pupille Ex.1
  • Pour les situations prévues au 4° de l’article L 224-4 (enfants orphelins) : A.A. Pupille Ex.2
  • Pour les situations prévues au 5° ou 6° de l’article L 224-4 (enfants admis comme pupille suite à une décision judiciaire de retrait d’autorité parentale ou de déclaration judiciaire d’abandon) : A.A. Pupille Ex.3
  • Exemple de lettre de notification d’un arrêté d’admission en qualité de pupille : Lettre notification
  • Exemple de lettre d’information au parent qui n’est pas l’auteur de la remise de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance : Modèle information

Documents

Actes de la journée sur l’adoption des enfants pupilles de l’État de 2011

Note d’information détaillée de la loi du 26 juillet 2013

Rapports

10ème rapport de l’ONED au Gouvernement et au Parlement (mai 2015)

Rapport ONED “La situation des pupilles au 31 décembre 2013”