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Adoption de la proposition de loi relative à la Protection de l’Enfant à l’Assemblée Nationale

www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr | Publié le 18 mars 2016

Laurence Rossignol, Ministre de la Famille, de l’Enfance et des Droits des Femmes se réjouit de l’adoption définitive, mardi 1er mars 2016, de la proposition de loi relative à la Protection de l’Enfant. « Cette loi a été publiée le mardi 15 mars 2016 au Journal Officiel ».

L’adoption de ce texte, fruit d’un long travail parlementaire, rénove le cadre d’exercice des missions de protection de l’enfance. Construite en concertation avec les acteurs, la loi relative à la protection de l’enfant permet de franchir une nouvelle étape dans une réforme affirmant d’une part la nécessité de centrer les interventions sur l’enfant, et d’autre part le rôle de l’État dans la protection des enfants les plus vulnérables.

Ces avancées se traduisent dès l’article premier de la loi par une nouvelle définition de la protection de l’enfance, centrée sur la prise en compte des besoins de l’enfant et par la création du conseil national de la protection de l’enfance, instance de pilotage placée auprès du Premier ministre.

L’attention portée à l’enfant, la recherche de son meilleur intérêt guident toutes les dispositions du texte et se déclinent dans les mesures prises pour garantir la stabilité de son parcours et la construction d’un projet de vie pérenne qui tienne mieux compte de ses besoins et des ressources de son environnement.

Des outils comme le projet pour l’enfant, la sécurisation de l’adoption simple ou de l’accueil chez un tiers participent de ces objectifs, de même que les dispositions prises pour mieux accompagner les jeunes vers l’autonomie : la préparation dès 17 ans d’un projet d’accès à l’autonomie, l’amélioration des coordinations pour faciliter leur accès aux dispositifs de droit commun, la mise à disposition à 18 ans d’un pécule constitué par le versement de l’ARS sur un compte bloqué.

La loi porte par ailleurs une vision renouvelée de la prévention s’appuyant sur la mobilisation des solidarités de proximité, la valorisation de la prévention spécialisée et le soutien au développement de l’enfant dès la période périnatale. Des mesures concrètes sont prises pour lutter contre les violences faites aux enfants, avec la désignation d’un médecin référent dans les départements, la clarification des conditions de saisine de l’autorité judiciaire, l’encadrement des visites en présence d’un tiers et des évaluations des informations préoccupantes.

Autre évolution majeure portée par la loi, l’amélioration de la gouvernance en protection de l’enfance, avec la construction d’un pilotage national pour soutenir les départements dans la mise en œuvre de cette politique publique complexe, à la fois décentralisée et interministérielle. C’est le sens de la constitution du conseil national de la protection de l’enfance, et de la consolidation du dispositif de solidarité nationale pour l’accueil et l’accompagnement des mineurs privés de la protection de leur famille. Ces démarches s’inscrivent dans un ensemble de mesures visant une gouvernance renforcée à partir notamment de la mobilisation des observatoires de la protection de l’enfance (ODPE et ONPE).

Le texte tel qu’il vient d’être adopté constitue la structure d’une réforme plus large, traduite dans la feuille de route protection de l’enfance 2015-2017, construite avec les acteurs de la protection de l’enfance et qui comporte, aux côtés des dispositions législatives, des actions visant l’amélioration des connaissances et le soutien à l’évolution des pratiques pour accompagner la mise en œuvre de la loi.

Laurence Rossignol : « Je crois que nous pouvons être fiers d’avoir fait de l’enfance un sujet de débat et d’attention du Parlement, d’avoir permis à la protection de l’enfance de sortir de l’angle mort des politiques publiques. »

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